INDEX des CONDITIONS de VENTE :
Conditions de vente sur le site
Conditions générales de vente
Pixolutions - 54 bis avenue jacques Douzans - 31600 Muret - France
contact@pixolutions.fr
Siret 44412890400018
- Conditions de vente sur le site :
Les rapports de la Société PIXOLUTIONS (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après
Elles s’adressent aux professionnels et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos sites web principalement : www.pixolutions.fr, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
1. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles
Conditions Générales d’achat.
Les commandes sont passées principalement via le site internet http://www.pixolutions.fr/travaux.php.
Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa
responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des
raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites
techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la
consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et
sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.
2. PRIX
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web au moment de la prise de commande (et non sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils
s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Les prix sont donnés fichiers fournis : hors conception.
Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par
le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment
à nos prescriptions.
A la demande du client la société Pixolutions peut réaliser une prestation graphique qui sera facturée sur la base de 45 euros de l'heure.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la
validité de l’offre est limitée à un mois.
3. MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement des commandes s’effectue comptant en ligne, par carte bancaire
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. FACTURATION
Une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes passées dans le
mois.
Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture
Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail.
5. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de
commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à
ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard
d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser
les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur le site peuvent faire l’objet
d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas
conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le
vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres
commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il
appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur
la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la
commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer
accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste
titre l’application de délais supplémentaires.
6. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre
économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution
des obligations contractuelles de la Société PIXOLUTIONS.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui
échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la
survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure
d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du
travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la
cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des
produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société PIXOLUTIONS se réserve,
passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. RÉCLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants,
défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés
sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un
courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie
à la Société PIXOLUTIONS. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans
les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des
marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La
contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société PIXOLUTIONS.
Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises
pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous
dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors
de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un
événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à
nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité
prévue à la commande.
Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
8. CLAUSE PÉNALE
L’absence de paiement intégral, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des
créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du
droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations,
il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit
les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images,
logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie
l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient
êtres invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par
le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment
à nos prescriptions.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec
des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à
ce type d’impression :
- tolérances de façonnage d’environ 1 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs
ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts
d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions
d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent
jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à
l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une
impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société PIXOLUTIONS se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion
d’images RVB, etc…). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande
dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée
en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle
calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut
de demande de B.A.T. via l’espace commande lors de la commande, le client
accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce
cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le
concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de
données.
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions
générales de vente, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent, même en
cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.
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- Conditions générales de vente :
L’acceptation de nos devis entérine l’acceptation expresse des
conditions de ventes suivantes :
* Le client s’engage à apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre l’exécution de la prestation dans les meilleures conditions.
* Les éléments et informations utiles à la réalisation de la prestation sont fournis par le client et sous sa seule responsabilité. Dés lors, le client s’engage à vérifier minutieusement l’ensemble des données fournies au prestataire qui ne pourra être tenu responsable des omissions ou erreurs qui lui auront été communiquées.
* Sous réserve d’acceptation et de « bonne » qualité de ces éléments*
Prix
* Un acompte de 30 % déductible de la facturation finale, sera versé à la date du présent contrat.
* La totalité du prix doit être versée dans les trente jours suivant la réception de la facturation définitive par le client.
* Toute prestation complémentaire non prévue au contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.
* Nos prix s'entendent : Hors retouches. Sous réserve d’acceptation et de « bonne » qualité des éléments fournis par le client.
Conditions de paiement
* Traites, Chèque à PIXOLUTIONS sarl ou virement bancaire.
* En cas de paiement par traites, celles-ci devront être retournées à PIXOLUTIONS sarl dûment acceptées dans les 8 jours de leur envoi. Les frais d’agios, d’encaissement ou autres seront toujours à la charge du tiré. En cas de défaut de retour, et de réception par PIXOLUTIONS sarl, dans le délai de 8 jours, des traites acceptées, ou en cas de non paiement quel qu’il soit à une échéance quelconque, le solde de la commande sera exigible (même s’il est représenté par des traites acceptées à des dates ultérieures) de plein droit et sans délai.
* Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 1,5 points. L’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.
* Sauf engagement ferme de la part du prestataire tout retard éventuel du fait de celui-ci ne saurait autoriser le client à annuler sa commande, à la refuser, à suspendre ou à retarder le paiement, ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de quelque nature que ce soit.
* Les frais inhérents à un recouvrement contentieux (frais d’avocat, d’huissier, etc.,) sont à la charge du client.
Marchandises et objets confiés :
* Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client qui sont remis pour la réalisation de la commande ne sont couverts contre aucun risque de la part du prestataire, il appartient au client de souscrire une assurance pour ces objets dont lui seul connaît la valeur marchande.
Droit des parties sur le résultat de la prestation
* Les prestations graphiques, photographiques, de développement etc... sont accordées : pour exploitation en accord avec « Pixolutions sarl».
* Dès lors que les contrats commerciaux sont suspendus ou résiliés PIXOLUTIONS sarl se réserve le droit de suspendre ou de résilier ces droits d'exploitations. (diffusion des images, ...)
* Le résultat de la prestation est l’œuvre de l’esprit du prestataire. Et conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le prestataire jouit, du seul fait de la création de cette œuvre, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
* La propriété incorporelle définie par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel, laquelle n’est assortie d’aucun des droits prévus par ledit code.
* En vertu des dispositions de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, le prestataire jouit du droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
* En vertu des dispositions de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Confidentialité
* Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services (notamment en matière tarifaire). Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat et au-delà sans limite dans le temps.
Résiliation du contrat
* En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les huit jours suivants la réception de cette lettre.
* En cas de non observation par le client de ses obligations notamment en matière de paiement : Les obligations contractuelles de PIXOLUTIONS sarl sont suspendues de plein droit.
PIXOLUTIONS sarl peut si bon lui semble, prononcer la résiliation du contrat, ainsi que toutes autres commandes en carnet, aux torts, frais et risques du client cela 8 jours après mise en demeure non suivie d’une exécution intégrale.
* Le fait pour la société PIXOLUTIONS de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tout moment une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit n’implique en aucun cas, sa renonciation d’invoquer cette ou ces dispositions.
* Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité de la dite clause n’entraînerait en aucun cas la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles.
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront la compétence du tribunal de commerce de TOULOUSE.
