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CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE :

Pixolutions – 54 bis avenue jacques Douzans – 31600 Muret – France
contact@pixolutions.fr
Siret 44412890400026

Conditions générales de vente :

L’acceptation de nos devis entérine l’acceptation expresse des conditions de ventes suivantes :

* Le client s’engage à apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre l’exécution de la prestation dans les meilleures conditions.
* Les éléments et informations utiles à la réalisation de la prestation sont fournis par le client et sous sa seule responsabilité. Dés lors, le client s’engage à vérifier minutieusement l’ensemble des données fournies au prestataire qui ne pourra être tenu responsable des omissions ou erreurs qui lui auront été communiquées.
* Sous réserve d’acceptation et de « bonne » qualité de ces éléments*

Prix

* Un acompte de 30 % déductible de la facturation finale, sera versé à la date du présent contrat.
* La totalité du prix doit être versée dans les trente jours suivant la réception de la facturation définitive par le client.
* Toute prestation complémentaire non prévue au contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.
* Nos prix s’entendent : Hors retouches. Sous réserve d’acceptation et de « bonne » qualité des éléments fournis par le client.

Conditions de paiement

* Traites, Chèque à PIXOLUTIONS sarl ou virement bancaire.
* En cas de paiement par traites, celles-ci devront être retournées à PIXOLUTIONS sarl dûment acceptées dans les 8 jours de leur envoi. Les frais d’agios, d’encaissement ou autres seront toujours à la charge du tiré. En cas de défaut de retour, et de réception par PIXOLUTIONS sarl, dans le délai de 8 jours, des traites acceptées, ou en cas de non paiement quel qu’il soit à une échéance quelconque, le solde de la commande sera exigible (même s’il est représenté par des traites acceptées à des dates ultérieures) de plein droit et sans délai.
* Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 1,5 points. L’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.
* Sauf engagement ferme de la part du prestataire tout retard éventuel du fait de celui-ci ne saurait autoriser le client à annuler sa commande, à la refuser, à suspendre ou à retarder le paiement, ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de quelque nature que ce soit.
* Les frais inhérents à un recouvrement contentieux (frais d’avocat, d’huissier, etc.,) sont à la charge du client.

Marchandises et objets confiés :

* Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client qui sont remis pour la réalisation de la commande ne sont couverts contre aucun risque de la part du prestataire, il appartient au client de souscrire une assurance pour ces objets dont lui seul connaît la valeur marchande.

Droit des parties sur le résultat de la prestation

* Les prestations graphiques, photographiques, de développement etc… sont accordées : pour exploitation en accord avec « Pixolutions sarl».
* Dès lors que les contrats commerciaux sont suspendus ou résiliés PIXOLUTIONS sarl se réserve le droit de suspendre ou de résilier ces droits d’exploitations. (diffusion des images, …)
* Le résultat de la prestation est l’œuvre de l’esprit du prestataire. Et conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le prestataire jouit, du seul fait de la création de cette œuvre, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
* La propriété incorporelle définie par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel, laquelle n’est assortie d’aucun des droits prévus par ledit code.
* En vertu des dispositions de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, le prestataire jouit du droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
* En vertu des dispositions de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Confidentialité

* Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services (notamment en matière tarifaire). Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat et au-delà sans limite dans le temps.

Résiliation du contrat

* En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les huit jours suivants la réception de cette lettre.
* En cas de non observation par le client de ses obligations notamment en matière de paiement : Les obligations contractuelles de PIXOLUTIONS sarl sont suspendues de plein droit.
PIXOLUTIONS sarl peut si bon lui semble, prononcer la résiliation du contrat, ainsi que toutes autres commandes en carnet, aux torts, frais et risques du client cela 8 jours après mise en demeure non suivie d’une exécution intégrale.
* En cas de non observation du client de ses obligations de paiement, Pixolutions peut suspendre ou résilier tout autre prestation en cours (site Internet, hébergement,…) sans préavis au frais et au risque du client.
* Le fait pour la société PIXOLUTIONS de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tout moment une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit n’implique en aucun cas, sa renonciation d’invoquer cette ou ces dispositions.
* Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité de la dite clause n’entraînerait en aucun cas la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles.

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront la compétence du tribunal de commerce de TOULOUSE.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Pixolutions
54 bis avenue jacques Douzans
31600 Muret – France

05 61 40 31 31 – 05 31 61 63 24
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